Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHAMBRES D’HOTES ET GITES
Article 1 : Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d’hôtes ou gîtes
Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s’engage à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région
Article 2 : Durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux
Article 3 : Conclusion du contrat chambres d’hôtes : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire le montant total du prix du séjour pour une réservation d’une nuitée, un acompte de 50 % pour une réservation de plus d’une nuitée
Les prix s’entendent toutes charges comprises, hors prestations supplémentaires non mentionnées sur le contrat.
Article 3 bis : Conclusion du contrat gîtes du rû : La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location ou règlement total si paiement par paypal
Les prix s’entendent hors charges, hors prestations supplémentaires
Article 3 ter : Réservation via SMARTBOX :
Les séjours sont garantis uniquement après la réception du paiement, ou d'un coupon
Smartbox suivi du paiement du supplément s'il y a lieu.
La totalité du paiement est exigée à la réservation.
Le client ne peut valider sa réservation dans notre établissement auprès de Smartbox sans déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente du site Smartbox lors de l'établissement de la réservation.
Le clic sur la case de validation de réservation a valeur de signature électronique, équivalent dans le contrat entre acheteur et vendeur à une signature manuscrite.
La réservation devient ferme et définitive lorsque le paiement et/ou le coupon Smartbox est enregistré sur le site Smartbox
Article 4 : règlement du séjour en chambres d’hôtes et gîtes : le règlement du séjour peut s’effectuer par chèque bancaire, virement sur notre RIB, ou paypal sur notre site internet via notre compte :
REGLEMENT PAR CHEQUE BANCAIRE : adressez un chèque bancaire libéllé à l’ordre de
Mme FERRANDON
15 Hameau de la Roche
77120 AULNOY
POUR TOUTS PAIEMENTS PAR CHEQUES BANCAIRES, UNE COPIE DE LA PIECE D'IDENTITE SERA EXIGEE
REGLEMENT PAR PAYPAL
avec Paypal Le Client peut payer de deux manières différentes :
1. Il possède déjà un compte Paypal :
Rien de plus simple, Le Client se connecte à son compte paypal et suit les indications pour faire la transaction.
2. Il ne possède pas de compte Paypal :
Le Client peut payer avec sa carte de paiement. Notre service Paypal donne la possibilité de payer via diverses cartes de paiement :
- Carte Bleue
- Mastercard
- Visa
Avec Paypal, le numéro de carte bancaire du Client n’est en aucune manière transmise àu proprétaire et la réservation est confirmée par l’envoi d’une facture qui vaut confirmation de réservation
Ce système de transaction est valable pour tous les montants de paiement dans l’ensemble des pays d’europe ayant pour monnaie l’euro
Nous ne conservons pas les données de carte bancaire de nos clients sur notre site Internet.
REGLEMENT PAR VIREMENT BANCAIRE
Les coordonnées bancaires sont utiles pour tous établissement bancaires en vue d'effectuer un virement
BANQUE : CIC
TITULAIRE DU COMPTE : MME FERRANDON
CODE ETABLISSEMENT CODE GUICHET NUMERO DU COMTE CLE RIB
30087 33803 00020982001 26
IBAN (international Bank Account Number)
FR 76 3008 7338 0300 0209 8200 126
CODE BIC - CODE SWIFT
CMCIFRPP
Article 5 : Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.221-28 (12°) du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon périodicité déterminée.
Article 6 : annulation par le client : toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée adressée au propriétaire
- Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 28 jours avant le début du séjour, un remboursement à hauteur de 20 % du montant du séjour sera effectué (hors charges, options et taxes de séjour
- Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant le début du séjour, l’acompte ou règlement resteront acquis au propriétaire
- Si l’annulation intervient moins de 48 heures avant la durée du séjour, l’acompte restera perdu et le propriétaire réclamera en outre le solde du prix du séjour uniquement en cas de règlement d’un acompte
- En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire
- Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui demandera en outre le règlement du solde du prix du séjour uniquement en cas de règlement d’un acompte
Article 7 : annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception, sauf en cas d’annulation avant 24 heures du début du séjour, auquel cas le propriétaire ou une personne qui le représentera devra annuler par téléphone.
L’acompte ou règlement sera alors remboursé au client
Article 7bis : annulation pour cas de force majeur, attentats, pandémie….. les conditions d’annulation et d’éventuels remboursement seront indiqués par le gouvernement ou Gîtes de France et respectés par le propriétaire uniquement en cas d’impossibilité de vous recevoir ou de vous déplacer.Pour une annulation en cas de maladie, l'acompte restera perdu, aucun remboursement ne pourra être exigé
Article 8 : arrivée : Le client dit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat ou confirmation de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.
Article 8 bis : En cas de départ tardif, après 12h dans les chambres d'hôtes ou après 10h dans les gîtes, la journée suivante sera facturée sauf accord au préalable avec les propriétaires.
Article 9 : règlement du solde : Le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat ou sur la confirmation de réservation seront à régler en fin de séjour au propriétaire
Article 9 bis : règlement des charges pour gîtes : en fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix.
Leur montant est précisé sur le site internet du propriétaire ou sur le contrat ou facture
Article 10 : Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire au tarif en vigueur qui la reverse ensuite au trésor public
Article 11 : Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état
Article 12 : Capacité : La présente réservation ou contrat ou facture est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 : Animaux : Le présent contrat ou facture précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 14 : les chambres et les gîtes sont non fumeur, il est formellement interdit de boire de l’alcool et manger dans les chambres d'hôtes
Article 16 : Pour le respect de la tranquillité des lieux et des hôtes, merci de ne pas laisser courir ou crier les enfants dans les chambres
Article 15 : Litiges : Toutes actions judiciaires éventuelles peuvent être intentées par le client ou le propriétaire auprès du tribunal de grande instance de Meaux, 44 avenue du Président Salvador Allende, 77100 MEAUX , pour une réservation en direct propriétaire, pour une réservation auprès de Smartbox ou autres sites vendeurs, se rapprocher des conditions générales de ventes de ces sites, car nous ne sommes que prestataires
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond »